Conditions générales de vente

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute commande implique de la part de l’acheteur ou du donneur d’ordre l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur ses
conditions d’achat.

II. VENTES ET PRIX

Les offres faites par nos agents par écrit ou oralement, ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite
par nos soins, prenant la forme d’un accusé de réception de commande, et sont faites sans engagement de délai ni de prix.

Nos prix s’entendent hors taxes pour marchandises prises et agréées en nos usines ou dépôts. Les taxes applicables sont celles en
vigueur au jour de la réception des marchandises prévues en IV ci-dessous.

III. DÉLAIS

Nos délais de livraison étant donnés à titre indicatif, ils ne peuvent constituer une obligation essentielle du contrat et/ou de la commande
conclu(e) avec l’acheteur. Ainsi, les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à pénalité ni indemnité, ni motiver un refus de
marchandises, ni l’annulation de la commande. Dans tous les cas l’acheteur ou le donneur d’ordre renonce à toute réclamation de
quelque nature que ce soit. Tout décalage des ordres de production par rapport au planning initial ainsi que tout retard de paiement des
factures à l’échéance convenue sera susceptible de retarder les livraisons à venir.

IV. RECONNAISSANCE ET RÉCEPTION DES MARCHANDISES

L’acheteur ou le donneur d’ordre s’oblige à retirer la marchandise vendue. Il lui appartient de faire la reconnaissance des marchandises
et de procéder à leur réception en nos usines ou dépôts, faute de quoi la réception est considérée comme ayant été prononcée, avec
toutes conséquences de droit. Les marchandises acceptées et livrées ne seront en aucun cas reprises.

Toute commande nécessitant une fabrication particulière oblige l’acheteur ou le donneur d’ordre à prendre livraison des marchandises
correspondantes en totalité.

Les marchandises sont réceptionnées selon les conditions et modalités prévues par les normes en vigueur.

V. GARANTIE

À la réception et avant toute mise en œuvre :

Nos produits sont garantis conformes aux normes en vigueur au jour de la livraison : ce que l’acheteur reconnaît comme nécessaire et
suffisant pour satisfaire la conformité du produit vendu à l’usage auquel il le destine. Aucune autre garantie n’est due.

Toute réclamation portant sur les caractéristiques apparentes ou la quantité de la marchandise livrée ne sera recevable que si elle est
formulée par écrit par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 jours suivant la réception et avant toute mise en œuvre. Le client
devra justifier de la réalité des défauts constatés ou des manquants, la SEAC se réservant le droit de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place.

Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 2 jours à compter de la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai de 2 jours suivant la réception, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société.

Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication
bénéficient des tolérances d’usage.

Après mise en œuvre :

La responsabilité de la SEAC ne peut être mise en cause qu’au titre de la garantie légale des vices cachés. Elle est subordonnée à la
preuve, apportée par l’acheteur ou le donneur d’ordres, de l’existence d’un défaut antérieur à la livraison et rendant le produit impropre à
sa destination normale. Dans ce cas, notre garantie est limitée au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de tous autres
frais ou dommages et intérêts.

La SEAC ne sera tenue d’aucune responsabilité si son produit, normalement fabriqué et techniquement correct, à été utilisé de façon
défectueuse ou entreposé dans des conditions anormales par l’acheteur ou le donneur d’ordres.

Dans tous les cas notre garantie est subordonnée à la condition que nos produits soient utilisés à des fins conformes à leur destination.
En outre, leur mise en œuvre, que l’acheteur ou le donneur d’ordres s’oblige à adapter aux caractéristiques de nos produits, doit être
conforme aux règles de l’art, à celle du Document Technique Unifié ou de l’Avis Technique concerné, et le cas échéant, aux conditions
particulières définies par le détenteur du procédé ou par tout autre prescripteur sous sa responsabilité.

L’utilisateur est seul responsable du choix de la mise en œuvre et de la mise en œuvre elle-même. Les conseils ou assistance technique
consultatifs, donnés à l’utilisateur, à sa demande, lui laissent l’entière responsabilité de l’exécution de l’ouvrage.

En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs pour ce qui concerne les produits
ne provenant pas de nos fabrications.

VI. EMBALLAGE

Nos produits sont livrés emballages perdus. Les emballages sont vendus en sus des marchandises et sont payables de même manière.
Les caisses, palettes et bois de calage à notre marque pourront être repris et rachetés par nos soins s’ils sont retournés par l’acheteur
en bon état à nos usines et dépôts dans un délai maximum d’un mois. S’ils sont hors d’usage, ils ne seront pas repris.

VIl. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires.

L’acquéreur ou le donneur d’ordre a cependant la détention et la garde des marchandises qu’il pourra, sauf défaut de paiement, utiliser
ou revendre dans le cadre de son exploitation normale.

La SEAC a le droit de revendiquer le prix, ou de reprendre possession des marchandises impayées en quelques mains qu’elles se
trouvent, y compris en cas de procédure collective ou de saisie de l’acheteur, tous risques restant à la charge de ce dernier.

Les marchandises demeurées en possession de l’acheteur ou de tout sous-acquéreur seront réputées correspondre aux factures
impayées.

Par ailleurs, l’acquéreur ou le donneur d’ordre s’interdit d’engager toute action pouvant porter atteinte au droit de propriété du vendeur
sur les marchandises (notamment gage, nantissement ou cautionnement réel).

VIII. ARRIMAGE / TRANSPORT / DÉCHARGEMENT

L’arrimage de nos produits est effectué conformément aux usages par et sous la responsabilité du transporteur.

Il incombe à l’acheteur ou au donneur d’ordre de procéder à l’enlèvement des marchandises en nos usines ou dépôts. Cependant, sur
leur demande, le transport des marchandises peut être confié à un transporteur par nos soins ou réalisé avec nos propres véhicules.
Ces dispositions n’apportent pas de dérogation aux conditions des articles IV et V concernant la réception des marchandises garanties. Il
appartient au destinataire, en cas d’avarie, perte ou retard, d’exercer tous recours contre le transporteur dans les délais et conditions
prévus au Code de Commerce.

Même en cas d’avance des frais, le transport reste stipulé effectué d’ordre et pour compte de l’acheteur ou du donneur d’ordres.

Dans le cas de livraison sur chantier par nos propres véhicules, l’acheteur est tenu de prendre toutes dispositions pour que ceux-ci
puissent atteindre sans risque le lieu du déchargement et le quitter dans le délai le plus bref. L’acheteur ou le donneur d’ordres est
responsable des détériorations subies sur son chantier par nos camions.

Le déchargement est effectué sous la responsabilité et aux frais de l’acheteur ou du donneur d’ordres, et dans le plus court délai, tout
retard étant à sa charge.

IX. PAIEMENT

Le montant de nos factures est net. Il est payable à Toulouse. Sauf conditions particulières, le paiement de nos factures est exigible
comptant à réception de la facture, ou avant toute fabrication pour les produits de structure, sans escompte, par tous moyens convenus.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective des fonds auprès du vendeur. La remise d’effets de
commerce non payables à vue ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent
article.

En application de l’article L441-6 du Code de commerce, le délai de paiement ne pourra dépasser 45 jours fin de mois.

La SEAC se réserve le droit, même en cours d’exécution de la commande, d’exiger une garantie de paiement pour la bonne exécution
des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes acceptées.

X. DÉFAUT DE PAIEMENT

La SEAC se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout évènement de nature à révéler une diminution
de la solvabilité de l’acheteur ou du donneur d’ordre. Tout retard de paiement pourra entraîner un arrêt des livraisons et de la fabrication
des produits commandés.

À défaut de paiement d’un seul des termes convenus, et sans aucune mise en demeure, la déchéance du terme rendra l’ensemble des
sommes non encore payées par l’acheteur ou le donneur d’ordres immédiatement exigibles. Le contrat sera résolu de plein droit par le
seul fait de la constatation du défaut de paiement résultant de l’envoi, par nos soins, à l’acheteur ou au donneur d’ordres d’une lettre
recommandée avec avis de réception.

Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les frais et dommages nés de l’inexécution du contrat.

Pour défaut de paiement, les intérêts de retard, fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, courent de plein droit à partir de la date de l’échéance impayée, et
ce, même en l’absence de mise en demeure par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.

Tout recouvrement d’une créance, notamment par voie contentieuse, dû au retard ou à l’inexécution du paiement, entraînera
automatiquement l’application d’une majoration de 15% de l’ensemble de notre créance à titre de clause pénale que le client défaillant
s’oblige à payer, en plus des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, des autres frais éventuels et protêt
et tous autres frais.

En cas de litige sur une fourniture, le client ne peut en prendre prétexte pour suspendre le paiement de la facture correspondante ou
d’une autre facture.

Par ailleurs, les éventuelles ristournes consenties par le vendeur ne seront versées que si l’acheteur ou le donneur d’ordre est
totalement à jour de ses règlements.

XI. PLANS – DOCUMENTS

Les modèles de dessins ou plans appartenant à nos clients voyagent à leurs risques et périls. Les brochures, catalogues ou plans
documentaires de la SEAC ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité. Le client s’oblige à faire
contrôler nos plans de pose et calepinage par le maître d’œuvre, le bureau d’études ou architecte.

XII. FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de
survenance d’un événement de force majeure empêchant le vendeur d’exécuter ses obligations. Sont considérés comme cas de force
majeure les événements indépendants de la volonté du vendeur, qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir et qu’il ne pouvait
raisonnablement pas éviter ou surmonter. Il en sera ainsi notamment de tout événement de nature à entraver la bonne marche de
l’entreprise, tels que, sans que cette liste soit limitative, des cas de phénomènes naturels, guerre, insurrection, blocus, conflits sociaux,
grèves, restriction de l’énergie, pénurie de matières premières, dégâts causés par un incendie ou une explosion, perturbation dans les
transports ou tout événement entraînant une impossibilité d’être approvisionné ou de produire.

XIII. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute contestation, quelle qu’ en soit la cause, sera du ressort des Tribunaux de Toulouse qui ont la compétence exclusive même en cas
d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toutes clauses contraires, le droit français étant seul applicable.